Pourquoi l’enfant à naître n’est-il pas doté de la personnalité juridique ?

En droit français, seul l’enfant doté de la personnalité juridique est en principe sujet de droits. Or, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable. L’enfant viable est celui qui est physiologiquement capable de survivre car doté de tous les organes nécessaires à

En principe immuable, le prénom d’une personne ne peut être changé qu’en présence de circonstances exceptionnelles. La demande de changement de prénom est conditionnée à l’existence d’un intérêt légitime. A titre d’exemple, constitue un intérêt légitime la volonté de franciser son prénom, l’usage de manière prolongée d’un prénom ou encore

Lorsqu’un enfant est né sans vie, l’officier d’état civil peut dresser un acte d’enfant sans vie, lequel est prévu au second alinéa de l’article 79-1 du Code civil : « A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est