Il résulte de l’article 55 du Code civil que la déclaration de naissance de l’enfant qui vient de naître doit être faite dans les 5 jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant, étant précisé que le jour de l’accouchement n’est pas compté pour déterminer ce délai.
Qui peut déclarer la naissance de l’enfant ?
Aux termes de l’article 56 du Code civil, « la naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. »
En théorie, il revient donc au père le soin de se rendre dans la mairie du lieu de naissance et y déclarer la naissance de son enfant.
Qu’en est-il pour un couple de femmes ?
L’article 56 du Code civil prévoit que la déclaration de naissance peut être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement. La naissance pourra donc être déclarée par la seconde mère sous réserve qu’elle ait bien assisté à l’accouchement.
Quels documents doivent être remis à l’officier d’état civil ?
Pour déclarer la naissance de l’enfant, les documents suivants devront être présentés à l’officier d’état civil :
-les pièces d’identité des parents ;
-le certificat médical d’accouchement ;
-la déclaration de choix de nom ;
-l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance ;
-la reconnaissance conjointe anticipée si l’enfant est issu d’un couple de femmes ;
-un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
-le livret de famille si les parents possèdent déjà un livret de famille.
Que se passe-t-il si la naissance n’a pas été déclarée dans les 5 jours suivants la naissance ?
Une régularisation judiciaire est nécessaire. En effet, l’article 55 alinéa 3 du Code civil prévoit que « lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. »
Dans ces conditions, il est donc nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant en vue d’obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres d’état civil de la commune de naissance de l’enfant.