Comment déclarer la naissance de mon enfant ? Quel délai pour le faire ?
Il résulte de l’article 55 du Code civil que la déclaration de naissance de l’enfant qui vient de naître doit être faite dans les 5 jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant, étant précisé que le jour de l’accouchement n’est pas compté pour déterminer ce délai. Qui peut déclarer […]