Comment est fixé le montant d’une pension alimentaire pour un enfant ?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la fixation du montant de la pension alimentaire est une question centrale pour les parents. Destinée à couvrir les frais d’entretien et d’éducation des enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient autonomes financièrement, cette contribution financière doit être évaluée au plus juste. Comment est-elle calculée ? Aux termes de l’article 371-2 […]
Suis-je libre de donner le prénom de mon choix à mon enfant ?
Le choix des prénoms d’un enfant appartient en principe à ses parents. L’article 57 du Code civil précise en effet que « les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. » Néanmoins, cette liberté est encadrée : le ou les prénoms choisis par les parents ne doivent pas être contraires à l’intérêt de l’enfant, ni […]
Mon concubin vient de décéder. L’enfant que je porte peut-il hériter ?
En droit français, seul l’enfant doté de la personnalité juridique est en principe sujet de droits. Or, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable. L’enfant viable est celui qui est physiologiquement capable de survivre car doté de tous les organes nécessaires à la vie. A ce titre, […]
Pourquoi l’enfant à naître n’est-il pas doté de la personnalité juridique ?
L’être humain acquiert la personnalité juridique à la naissance sous réserve qu’il remplisse deux conditions : il doit naître vivant et viable. L’enfant viable est celui qui est physiologiquement capable de survivre car doté de tous les organes nécessaires à la vie. Autrement dit, si l’enfant nait sans vie, il n’est pas doté de la personnalité […]
Puis-je changer de prénom ?
En principe immuable, le prénom d’une personne ne peut être changé qu’en présence de circonstances exceptionnelles. La demande de changement de prénom est conditionnée à l’existence d’un intérêt légitime. A titre d’exemple, constitue un intérêt légitime la volonté de franciser son prénom, l’usage de manière prolongée d’un prénom ou encore le changement de prénom dans […]
Mon enfant est né sans vie. Peut-il être juridiquement reconnu ?
Lorsqu’un enfant est né sans vie, l’officier d’état civil peut dresser un acte d’enfant sans vie, lequel est prévu au second alinéa de l’article 79-1 du Code civil : « A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur […]
Comment déclarer la naissance de mon enfant ? Quel délai pour le faire ?
Il résulte de l’article 55 du Code civil que la déclaration de naissance de l’enfant qui vient de naître doit être faite dans les 5 jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant, étant précisé que le jour de l’accouchement n’est pas compté pour déterminer ce délai. Qui peut déclarer […]